Суд Контроль

Programme de suivi de l'état des affaires judiciaires

Notre application vous aide à suivre les affaires judiciaires et à obtenir des mises à jour sur les décisions de justice et les audiences. Fonctions principales :

* Mises à jour des affaires judiciaires - suivez les changements dans les affaires qui vous intéressent.

* Calendrier des audiences - affichage de la date, de l'heure et du lieu des audiences.

* Décisions de justice - accès aux textes des décisions.

* Procédures d'exécution – informations sur les procédures d'exécution et les amendes.

* Organisation des dossiers - regroupement pratique des dossiers par clients.

* Compte - accès depuis différents appareils.

**REMARQUE : Cette application est un développement indépendant et n'est PAS une ressource gouvernementale et NE représente PAS une agence gouvernementale.**

Les informations sur les affaires judiciaires, les décisions et le calendrier des réunions sont obtenues à partir de sources ouvertes, en particulier à partir de la ressource « Autorité judiciaire d'Ukraine » (court.gov.ua/fair/).